Places de prison : comment sortir de l’immobilisme ?

I] la construction de nouvelles places de prison : un échec collectif et ancien

La question de la surpopulation carcérale n’est pas nouvelle. Le gouvernement Fillon avait fait voter en mars 2012 un programme de construction de places de prison de près de 25 000 places¹. A la suite des élections législatives, la nouvelle majorité avait finalement abandonné le projet. La garde des Sceaux de l’époque, Christine Taubira, avait toutefois pu profiter des projets de construction déjà engagés et les places de prison sont donc passées de 57 200² au printemps 2012 à près de 59 000³ en 2017⁴. D’ailleurs, pour être tout à fait honnête, le dernier budget voté sous François Hollande en 2017 prévoyait 1,5 milliard d’euros pour la construction de 32 nouvelles maisons d’arrêt⁵. Décidément, les majorités ont la curieuse tendance de prévoir une augmentation des places de prison juste avant la fin d’une législature.

Le candidat à la présidentielle de 2017, Emmanuel Macron, convaincu de la nécessité urgente de construire de nouvelles places de prison, annonçait à la page 15 de son programme un plan de construction de 15 000 places de prison en dix ans.⁶

Malgré sa victoire électorale en 2017, le nombre de places de prison atteignait péniblement les 60 500 places à la fin de son quinquennat. Il n’a finalement construit que 1 500, places soit 10% de son objectif total.

Cet échec a au moins permis de ne pas changer son programme présidentiel puisque les 15 000 places de prison apparaissaient à nouveau dans son programme de 2022.

Fin 2024, nous atteignons péniblement les 61500 places et il ne lui restera plus que deux ans pour construire 12 500 places. A ce rythme, il est réaliste de considérer que les objectifs ne seront pas tenus.

On constate qu’en 13 ans (2011 à 2024), le nombre de places de prison a seulement augmenté de 7,52%, soit à peine plus que le nombre d’habitants en France.⁷

Depuis 2011, l’échec est donc patent, voire dramatique, et les conséquences sont nombreuses. Alors que le Code de procédure pénale a été modifié pour permettre aux personnes de sortir de prison le plus rapidement possible (notamment avec la réforme de la libération sous contrainte de plein droit⁸), alors que les alternatives à la prison ont augmenté fortement⁹, alors que de l’aveu même des juges, ils prennent en compte cette situation et condamnent moins qu’ils ne le devraient, que le directeur de l’administration pénitentiaire lui-même demande au juge de moins incarcérer¹⁰, il existe tout de même une surpopulation carcérale endémique notamment dans les maisons d’arrêt¹¹.

Dans son discours de politique générale, le nouveau Premier ministre rappelle qu’« Il est donc urgent de construire de nouvelles places de prison déjà engagées par les gouvernements précédents, mais devant l’ampleur du chantier, il faut aussi diversifier les solutions d’enfermement ou de surveillance effective en fonction du profil de la personne détenue et de la peine prononcée. »¹²

Devant un tel échec de l’Etat depuis quinze ans, le Premier ministre s’est en effet bien gardé de donner un nombre chiffré d’ouvertures de places de prison.

Au regard de ce constat sans appel, l’Institut pour la Justice a cherché différents moyens d’y remédier. Si une modification législative apparait souhaitable, l’Institut a réalisé qu’il fallait d’abord modifier l’approche que l’administration a pu avoir de la construction des établissements pénitentiaires. Les solutions nécessitent d’abord de changer d’état d’esprit (II) avant de changer la loi (III).

II] La nécessité de repenser la construction des établissements pénitentiaires en France l

L’échec patent de l’Etat a été analysé dans un rapport d’information du Sénat sur les plans de construction de quinze mille places de détention supplémentaires et de vingt centres éducatifs fermés.¹³

Ce rapport est riche d’expérience et impose donc de changer d’état d’esprit avant de changer la loi. La lourdeur administrative, le fonctionnement de certains processus et la logique institutionnelle ont eu raison de cet objectif.

Une volonté d’innovation contreproductive alors qu’il faut standardiser ce qui fonctionne avant d’innover sur ce qui pourrait fonctionner

Le rapport rappelle d’abord que la volonté de créer des établissements innovants et de renouveler le cahier des charges architectural, limite la possibilité de standardiser les constructions et le retour d’expérience.

Aussi, en voulant innover, les constructions ont manqué de retour d’expérience et de pilotage. Elles ont finalement coûté beaucoup plus cher et leur durée de construction a été beaucoup plus longue que prévue.

Il ne s’agit pas ici de discuter de l’existant, bien que l’on pourrait relancer la question de la télévision en prison (voire de sa gratuité dans certains cas¹⁴) ou des jeux vidéos¹⁵, mais bien de nouvelles innovations architecturales.

Voici ce qu’il est par exemple possible de trouver dans le rapport : « Le centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach, présenté comme une structure « innovante » par l’APIJ, se compose par exemple de 22 bâtiments, organisés autour de deux voies principales. Seuls deux autres centres pénitentiaires devraient s’inspirer de ce modèle, ceux de Caen et de Troyes. Pour le centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan, une dizaine de bâtiments est construite sur une parcelle foncière appartenant au parc de l’établissement et plusieurs bâtiments existants seront détruits et reconstruits, lors de la seconde phase des travaux. » ¹⁶

Vu l’urgence de la construction de nouvelles places de prison, il faut arrêter de vouloir innover et de toujours vouloir faire mieux. Il est proposé de prendre comme exemple un établissement en France ou en Europe récent qui fonctionne bien et de le standardiser pour maximiser le retour d’expérience et les économies d’échelles. Cette standardisation pourra tout de même évoluer pour prendre en considération les questions de sécurité proche à chaque lieu.

Cette proposition ne peut pas résulter d’un projet de loi mais nécessite une refonte des équipes de l’APIJ (Agence publique pour l’immobilier de la justice) en profondeur où l’innovation doit passer au second plan au vu de l’urgence de la situation.

Des normes en perpétuel changement doivent laisser la place à un cahier des charges et à un cadre normatif stable

Le rapport nous apprend ensuite que les écarts budgétaires sont principalement liés à l’évolution des caractéristiques techniques en matière de sécurisation des bâtiments.

Le fait que les projets aient été « mal ficelés » au début aurait pu être corrigé en reprenant comme modèle un établissement pénitentiaire moderne existant.

Par ailleurs, la règlementation européenne française ou les directives de l’administration pénitentiaire peuvent changer rapidement. Les constructions étant longues, certains travaux en cours ont dû être modifiés pour prendre ces nouvelles normes en considération.

Le droit européen permet néanmoins de prendre en compte les questions de sécurité publique et prévoit déjà de nombreuses exceptions pour les questions pénitentiaires. A titre d’exemple, la règlementation sur les espaces accessibles au public du règlement (UE) 2024/1689 ne s’applique pas aux prisons. ¹⁷ Autant que possible, la France doit défendre cette position lors des négociations et éviter que la règlementation européenne impose de nouvelles règles aux établissements pénitentiaires.

A l’échelle nationale, aucune nouvelle norme non essentielle ne doit être imposée aux établissements pénitentiaires. Autant que possible, il faudra également prévoir des exceptions à ce niveau, y compris dans la loi.

Les établissements pénitentiaires récents fonctionnent correctement, et il n’est pas nécessaire aujourd’hui de modifier les normes techniques, sauf cas très particulier, alors que l’urgence impose une construction rapide des prisons.

Même si cela peut être frustrant pour les décideurs publics, il faut à nouveau standardiser au maximum, en prenant comme des exemples des établissements fonctionnant déjà avec un retour d’expérience, et ne plus toucher aux cahiers des charges lorsqu’ils ont été établis avec une grande parcimonie.

De la même manière que précédemment, ce comportement doit venir des pouvoirs publics et du législateur, et ne peut pas être inséré dans une proposition de loi.

Des tensions d’approvisionnement dues à la période Covid qui pourraient être évitées dans le futur

Le rapport soutient que certains retards sont dus à des tensions d’approvisionnement sur les matériaux en raison notamment de l’épidémie de la Covid. Si cela a pu être vrai en 2020 et 2021, l’épidémie de la Covid n’a pas commencé en 2017 et n’est désormais plus qu’un mauvais souvenir. Elle ne peut donc être qu’être très partiellement la cause d’un tel retard.

Néanmoins, une évolution législative pourrait effectivement permettre de pallier cette difficulté en faisant de la construction des établissements pénitentiaires une véritable priorité.

La recherche illusoire de lieux parfaits pour des établissements pénitentiaires alors que de nombreux terrains existent déjà

Il reste deux problèmes majeurs qui sont la mise à disposition d’un foncier de bonne qualité et les problèmes de recrutement dans l’administration pénitentiaire.

Alors qu’il y a une réelle urgence, il est regrettable que l’administration pénitentiaire continue de fermer des établissements pénitentiaires qui auraient pu être rénovés. C’est notamment le cas pour la maison de Troyes qui va devenir un espace de logements¹⁸ ou celle de Clairveaux. ¹⁹

D’ailleurs, contrairement à l’idée reçue que les élus d’un territoire ne souhaitent pas accueillir d’établissement pénitentiaire (véhiculé quelquefois par le gouvernement lui-même²⁰), ceux-ci se battent souvent pour garder leur établissement, synonyme du maintien de l’emploi dans des zones souvent difficiles.²¹

Bien que l’état de certaines prisons nécessite des travaux qu’il faudra effectuer, il est sans doute possible de continuer à garder ces établissements encore quelques années, au moins en attendant la construction de nouvelles places de prison.

Surtout, quand le rapport évoque un foncier de qualité, c’est un foncier où les proches des personnes détenues pourraient leur rendre visite facilement. Il serait peut-être temps de revenir sur ce mythe, enseigné partout²², mais qui n’a finalement pas beaucoup d’accise scientifique que le fait de voir régulièrement ses proches permettrait forcément de réduire la récidive. D’ailleurs, n’importe quel CPIP (Conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation) ou éducateur spécialisé vous dira qu’il peut être contreproductif pour une personne détenue de continuer à avoir des liens avec sa famille ou ses amis pendant sa détention. Quelquefois, la meilleure solution est d’éloigner l’individu de ses fréquentations actuelles pour pouvoir permettre une certaine reconstruction.

Néanmoins, ce mythe est tellement ancré que ce n’est pas l’objet de la présente étude que de revenir sur ce point. Elle note toutefois que les établissements les plus surpeuplés sont les maisons d’arrêt qui sont utilisées pour les détentions provisoires et les courtes peines, qu’il existe aujourd’hui un téléphone dans chaque cellule, et qu’un système de visiophonie se déploie dans tous les établissements pénitentiaires.

Pourrait-on envisager que pour des courtes peines (et donc pour une durée limitée), avec un système de visiophonie et de téléphonie adapté, il soit possible de construire des maisons d’arrêt dans des régions moins pourvoyeuses en personnes détenues pour trouver un foncier plus attractif, et soulager les régions les plus pourvoyeuses ? Cette idée permettrait sans doute de trouver un foncier de qualité beaucoup plus rapidement, mais également d’éviter la fermeture de certains établissements, l’administration considérant qu’il n’y a pas assez de détenus dans la région.

Un problème de recrutement endémique au sein de l’administration pénitentiaire qui doit être résolu

Le deuxième grand problème est celui du recrutement. A cet égard, nous ne pouvons que saluer les récentes mesures proposées par l’exécutif. La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 permet dorénavant de recruter des agents contractuels. Si les agents sont de qualité, cela permettra de recruter des locaux, ce qui n’est pas possible avec un concours classique. La création d’une réserve pénitentiaire pourrait permettre de régler quelques difficultés bien qu’à dose homéopathique au vu du faible nombre de personnes que cela représente. Surtout le passage du corps de surveillant pénitentiaire en catégorie B et l’augmentation de salaire qui devrait suivre est une grande avancée.

Pour que le métier soit plus attractif et pour qu’in fine il y ait plus de surveillants pénitentiaires dans de nouveaux établissements, il faut que la pénitentiaire s’ouvre plus sur la société civile pour que le public se rende compte que les prisons sont des lieux où l’on peut exercer une activité professionnelle qui a du sens. La pénitentiaire souffre encore trop d’une mauvaise image qu’il convient de combattre. Enfin, il faut que le métier de surveillant pénitentiaire ait plus de sens et soit moins difficile, notamment en améliorant leur sécurité, et que la discipline puisse régner dans les établissements. Cela pourrait faire l’objet d’une autre étude et d’une autre proposition de loi.

1. Standardiser la création des nouveaux établissements sur un modèle récent, simple et sur lequel il existe un retour d’expérience important
2. Prévoir des exceptions en matière européenne, législative, règlementaire et dans les instructions de la pénitentiaire pour ne toucher aux cahiers des charges qu’en cas d’extrême nécessité
3. Ne pas fermer des établissements qui fonctionnent actuellement et chercher à les rénover sans arrêter leur fonctionnement
4. Mettre fin à l’idée que les établissements pénitentiaires doivent forcément se trouver dans les régions les plus pourvoyeuses en personnes incarcérées, au moins pour les courtes peines
5. Améliorer l’image de la pénitentiaire, redonner du sens au métier de surveillant et favoriser la discipline dans les établissements pour faciliter le recrutement de nouveaux agents

III] La nécessité de créer un droit d’exception, vu de l’urgence de la surpopulation carcérale et du manque de places dans les établissements pénitentiaires

Néanmoins, il reste que certaines dispositions législatives méritent d’être modifiées pour permettre une construction rapide et efficace des établissements pénitentiaires.

Il faut d’abord prévoir un droit exorbitant en matière de procédure (article 1) puis de recours contentieux (article 2) pour que le droit ne soit pas un frein à la construction tout en préservant l’Etat de droit.

En 2012, dans un ouvrage intitulé « Plus vite ! La France malade de son temps »²³, Guillaume Poitrinal indiquait qu’il aura fallu treize ans pour construire le nouveau stade de foot du LOSC à Lille, contre quatre seulement pour l’Allianz Arena du Bayern de Munich. Il remarque que le nord de l’Europe consulte beaucoup en amont avant de faire un projet, ce qui aboutit à très peu de contentieux. Le sud de l’Europe, lui, consulte très peu pour finalement avoir beaucoup de contentieux. La France est singulière en ce domaine puisqu’elle consulte beaucoup et que cette consultation aboutit finalement presque toujours au contentieux. Elle consulte donc beaucoup pour beaucoup de contentieux.

En matière d’établissements pénitentiaires, il faut choisir, et puisqu’il est peu probable que nous arrivions à mettre tout le monde d’accord, il faut réduire le temps de consultation.

Il ne s’agit pas de supprimer toute consultation, mais il faut la réduire pour prendre d’éventuelles bonnes idées et éviter toute manœuvre dilatoire de la part des opposants.

En matière de procédure, l’article L. 122-1 du Code de l’environnement prévoit que les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements publics ou privés susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine sont précédés d’une évaluation environnementale. C’est le cas pour un établissement pénitentiaire.

Il est proposé de donner pouvoir au gouvernement de procéder par voie d’ordonnance pour créer une procédure ad hoc qui respecterait tant l’article 7 de la charte de l’environnement relatif au droit de participation que l’objectif à valeur constitutionnelle de sécurité publique et la responsabilité qu’a l’administration de permettre aux personnes détenues de vivre dans des conditions décentes.

En matière de contentieux, il convient de s’inspirer d’une part de ce qui a été fait pour les jeux olympiques avec une compétence en premier et dernier ressort de la Cour d’administrative d’appel de Paris. Les cours administratives d’appel ont moins de stock que les tribunaux administratifs et peuvent gérer un contentieux d’exception plus facilement. Il convient également de s’inspirer de ce qui a été fait en matière d’urbanisme. L’article R. 811-1-1 du Code justice administrative prévoit que, en zone tendue, le tribunal administratif saisi statue en premier et dernier ressort pour les matières relatives aux autorisations de construire, de démolir ou d’aménager pendant une durée dérogatoire. Il pourrait être envisagé le même raisonnement pour les établissements pénitentiaires.

Il est donc proposé de créer un article R. 311-5-1 pour transmettre aux cours administratives d’appel le contentieux, en premier et dernier ressort, des litiges portant pour l’ensemble du contentieux relatif à la construction des établissements pénitentiaires. Néanmoins, cette règle pourrait avoir des conséquences sur le dualisme juridictionnel, notamment en matière de voie de fait. Il faudra donc prévoir un fondement législatif.

L’article L. 5 du Code de justice administrative dispose que l’instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l’urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes. En l’espèce et au vu de l’urgence de la situation, il est proposé de fixer un objectif aux juridictions d’un délai d’un an pour rendre leur arrêt à compter de l’enregistrement de la requête au sein des greffes de la juridiction. Ce délai raisonnable d’un an devrait permettre de respecter les droits de chacun et les principes constitutionnels tout en limitant toute manœuvre dilatoire et instrumentalisation de la justice (Article 3).

L’article 47 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, a modernisé le régime des réquisitions de l’armée en cas de circonstances particulières. L’épisode de la Covid-21 a montré que la construction des établissements pénitentiaires pouvait pâtir d’une absence de matériaux. Pourtant, l’urgence de la situation ne peut plus permettre d’attendre. Il est proposé de créer un régime de réquisition de biens et de service si l’administration démontre qu’elle ne peut obtenir ces biens ou ces services dans un délai raisonnable. La réquisition devra alors être proportionnée et être justement indemnisée. (article 4)

Il ne s’agit pas d’un régime de spoliation mais bien d’obliger une entreprise à privilégier l’établissement pénitentiaire à un autre client lorsque les deux proposent un prix équivalent.

La construction de nouveaux établissements pénitentiaires peut voir apparaitre l’hostilité de certains riverains en raison des désordres qu’elle peut causer. Il convient de rassurer l’ensemble des riverains en améliorant la sécurité des abords des établissements pénitentiaires. Pour cela, il devient urgent d’autoriser l’administration pénitentiaire à utiliser des drones à des fins de sécurité pénitentiaire (article 5). Le gouvernement pourra s’inspirer du régime des caméras installées sur des aéronefs prévues pour les forces de sécurité intérieure aux articles L. 242-1 à L. 242-8 du Code de sécurité intérieur tout en l’adaptant aux exigences d’un établissement pénitentiaire (article 5).

L’article 10 de la loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions a permis, à titre expérimental à la seule fin d’assurer la sécurité de manifestations sportives, récréatives ou culturelles qui, par l’ampleur de leur fréquentation ou par leurs circonstances, sont particulièrement exposées à des risques d’actes de terrorisme ou d’atteintes graves à la sécurité des personnes, d’utiliser les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection de faire l’objet de traitements algorithmiques. Il est proposé de prévoir cette possibilité également pour les établissements pénitentiaires (article 6).

Pour emporter la conviction des riverains, il est enfin essentiel que l’Etat indemnise rapidement les riverains en cas de préjudice lié au fonctionnement de l’établissement pénitentiaire²⁴ (article 7). Néanmoins, les nouveaux moyens mis en place par l’administration (article 5 et 6) devraient limiter au maximum ces nuisances.

• Modifier la procédure préalable à la construction d’un établissement pénitentiaire pour permettre leur construction plus rapidement ;
• Supprimer l’appel, donner le contentieux aux seules Cour administrative d’appel et établir un contradictoire allégé pour que les affaires soient jugées rapidement, et ainsi éviter les manœuvres dilatoires ;
• Autoriser la pénitentiaire l’utilisation des drones et des techniques innovantes déjà éprouvés, pour garantir une meilleure sécurité des établissements et rassurer les riverains des futurs établissements ;
• Indemniser plus facilement les troubles liés à l’établissement pour les riverains

Avec ces principes, il serait possible de construire rapidement des places autant que nécessaire. C’est finalement ce qui devrait primer sur le reste. Le nombre de places en prison ne devrait pas être la variable d’ajustement des peines en France. Si quelqu’un, au vu des lois qu’ont voté les représentants du peuple français, mérite d’être puni à une peine de prison, il doit pouvoir réaliser sa peine. L’ensemble de ces dispositions permettrait également de construire plus de centres de rétention administrative (CRA) qui souffrent du même problème que les établissements pénitentiaires.

IV] la proposition de loi

Article 1 :

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder, par ordonnances, aux modifications des mesures relevant du domaine de la loi afin de créer une procédure simplifiée en matière de construction d’établissement pénitentiaire permettant une juste conciliation entre le droit de participation prévu à l’article 7 de la charte de l’environnement, l’objectif à valeur constitutionnelle de sécurité publique et la responsabilité qu’a l’administration de permettre aux personnes détenues de vivre dans des conditions décentes.

Article 2 

L’ensemble du contentieux relatif à la construction des établissements pénitentiaire est dévolu à la juridiction administrative selon des modalités fixées par décret en conseil d’Etat.

Article 3

Si le contentieux précité est contradictoire, les exigences de la contradiction sont adaptées pour que l’affaire soit jugée dans délai d’un an au plus tard.

Article 4

Le Premier ministre peut ordonner, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat, la réquisition proportionnée, de biens et de services susceptibles d’être requis pour la construction d’établissement pénitentiaire en cas d’impossibilité pour l’administration d’obtenir ces biens ou ces services dans un délai raisonnable. La réquisition ouvre droit à indemnisation dans les conditions prévues à l’article L. 2212-8 du Code de la défense. L’indemnisation doit être préalable au bien ou au service réquisitionné.

Article 5

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder, par ordonnances, aux modifications des mesures relevant du domaine de la loi afin de permettre à l’administration pénitentiaire d’utiliser des caméras installées sur des aéronefs pour sécuriser les établissements pénitentiaires.

Article 6

I. – A à la seule fin d’assurer la sécurité aux abords et au sein des établissements pénitentiaires, les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection peuvent faire l’objet de traitements algorithmiques à titre expérimental et pour une durée de trois à compter de l’entrée en vigueur du décret en conseil d’Etat prévu au IV du présent article.

II. – Les traitements mentionnés au I du présent article, y compris pendant leur conception, sont régis par les dispositions applicables du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

III. – les personnes susceptibles de faire l’objet de ce traitement sont préalablement informé, par tout moyen approprié.

Une information générale du public sur l’emploi de traitements algorithmiques est organisée par l’administration pénitentiaire.

IV. – Par dérogation à l’article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le recours à un traitement mentionné au I du présent article est autorisé par un décret en Conseil d’Etat pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Le décret en conseil d’Etat est accompagné d’une analyse d’impact relative à la protection des données personnelles qui expose :

1° Le bénéfice escompté de l’emploi du traitement au service de la finalité mentionnée au I, au regard des événements prédéterminés donnant lieu à signalement par le système ;

2° L’ensemble des risques éventuellement créés par le système et les mesures envisagées afin de les minimiser et de les rendre acceptables au cours de son fonctionnement.

V. – La Commission nationale de l’informatique et des libertés est informée tous les trois mois des conditions de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I. Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la mise en œuvre de l’expérimentation, dont le contenu est fixé par décret en Conseil d’Etat après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce décret définit notamment les modalités de pilotage et d’évaluation pluridisciplinaire et objective de l’expérimentation et les indicateurs utilisés par celle-ci. L’évaluation associe, dans le respect du principe de parité entre les femmes et les hommes, deux députés et deux sénateurs, dont au moins un député et un sénateur appartenant à un groupe d’opposition, désignés respectivement par le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat.

Article 7

L’Etat est tenu de réparer l’ensemble des préjudices résultant des troubles anormaux du voisinage prévus à l’article 1253 du Code civil provenant des établissements pénitentiaires.

Il peut procéder à une action récursoire contre le responsable des faits de la cause de l’indemnisation.

Notes

1. https://www.vie-publique.fr/loi/20631-loi-du-27-mars-2012-de-programmation-relative-lexecution-des-peines ↩
2. https://www.justice.gouv.fr/actualites/espace-presse/archives-chiffres-population-penale-au-1er-janvier-2012 ↩
3. https://www.justice.gouv.fr/actualites/espace-presse/archives-chiffres-population-penale-au-1er-janvier-2012 ↩
4. https://fr.statista.com/statistiques/587374/nombre-places-prisons-france/ et https://www.francetvinfo.fr/replay-radio/le-vrai-du-faux/le-vrai-du-faux-aucune-place-de-prison-n-a-ete-construite-pendant-le-quinquennat-de-francois-hollande_2225019.html ↩
5. Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 parue au JO n°0303 du 30 décembre 2016 ↩
6. https://www.aefinfo.fr/assets/img/modules/comparateur/docs/6/Programme-Emmanuel-Macron.pdf ↩
7. le nombre d’habitant est passé de 64 933 400 en 2011 à 68 373 433 soit une augmentation de 6,25% : https://www.insee.fr/fr/statistiques/5225246 ↩
8. voir étude de l’IPJ sur la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice ↩
9. Au 1er avril 2022, 14 719 personnes purgeaient leur peine de prison à domicile (+32% en 4 ans) : Le nombre de personnes sous bracelet électronique augmente… mais le nombre de personnes incarcérées aussi | France Inter (radiofrance.fr) ↩
10. https://www.lepoint.fr/societe/prisons-les-magistrats-invites-a-faire-de-la-place-19-01-2022-2461102_23.php ↩
11. https://www.francetvinfo.fr/societe/prisons/surpopulation-carcerale-nouveau-record-de-detenus-en-france-avec-77-880-personnes-incarcerees-au-1er-juin_6631458.html ↩
12. https://www.vie-publique.fr/discours/295574-michel-barnier-01102024-declare-politique-generale-assemblee-nationale ↩
13. https://www.vie-publique.fr/rapport/295092-senat-construction-15-000-places-detention-20-centres-educatifs-fermes ↩
14. Circulaire du 7 mars 2022 relative à la lutte contre la pauvreté des personnes détenues et sortant de détention ↩
15. https://www.liberation.fr/checknews/2018/11/06/les-detenus-ont-ils-le-droit-d-avoir-une-console-de-jeux-en-prison_1690166/#:~:text=Depuis%202009%2C%20une%20circulaire%20pr%C3%A9cise,et%20ce%20depuis%20plusieurs%20ann%C3%A9es. ↩
16. page 12 du rapport ↩
17. considérant 19 : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202401689 ↩
18. https://matot-braine.fr/au-sommaire/collectivites/prison-hennequin-a-troyes-nouveau-depart-pour-la-maison-d-arret ↩
19. https://france3-regions.francetvinfo.fr/grand-est/aube/clairvaux/desormais-sans-detenu-la-maison-centrale-de-clairvaux-attend-sa-reconversion-2797730.html ↩
20. pour un exemple : https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-11099QE.htm ↩
21. https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-3533QE.htm (Clairevaux), https://www.francebleu.fr/infos/faits-divers-justice/la-construction-d-une-nouvelle-maison-d-arret-de-lure-ne-se-fera-pas-1539682117 (lure) ↩
22. pour un exemple : La famille : un des « Piliers » de la réinsertion des détenus. Valerie DERVIEUX ↩
23. https://www.lepoint.fr/economie/la-france-doit-gagner-la-bataille-du-temps-10-05-2012-1697378_28.php ↩
24. https://www.bfmtv.com/paris/paris-les-riverains-excedes-par-les-nuisances-de-la-prison-de-la-sante-la-prefecture-de-police-se-defend_AN-202308070532.html ↩