L'affaire

Florence Vachez Bréger

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La sœur de Florence Vachez Bréger, Aude Vachez, est morte asphyxiée sous sa voiture, renversée par le tracteur d’un homme acquitté lors de son procès.

Aude Vachez, sœur de Florence Vachez Bréger est morte le 23 octobre 2005 à Châteaubriant asphyxiée sous sa voiture, renversée par le tracteur que conduisait son ancien compagnon.

Alors qu’en première instance l’accusé a été condamné en 2009 à 8 ans de prison pour violences volontaires avec arme ayant entraîné la mort, il a été acquitté par la cour d’appel de Rennes qui n’a retenu que la thèse de l’accident malgré les expertises démontrant le contraire.

Aujourd’hui Florence comme beaucoup de victimes est démunie et fait face à l’impossibilité de faire appel de cet acquittement.

Florence Vachez Breger, pouvez-vous nous décrire brièvement les faits ?

Ma sœur Aude est morte le 23 octobre 2005 à Châteaubriant asphyxiée sous sa voiture, délibérément renversée, par son ancien compagnon à l’aide de son tracteur. Ce jour-là, Aude était venue le voir accompagnée de son fils, Benjamin, et du père de ce dernier pour régler un différend sur les frais de pension d’un cheval qu’ils avaient acheté ensemble quelques mois auparavant. Cela a déplu à l’homme avec qui elle avait eu des projets de mariage quelques mois auparavant. Il ne voulait rien entendre et était déjà monté sur son tracteur, armé d’une fourche pour faire face à Aude et commençait à avancer. Monsieur avait soi-disant peur ! Il a foncé à 2 reprises avec son tracteur, fourches baissées sur la voiture d’Aude. Sous le choc, la voiture s’est retournée sur le flanc une première fois, mais Aude sortie de la voiture (3 portes) pour tenter de faire sortir son fils alors âgé de 12 ans, s’est trouvée coincée sous la voiture ; il y a eu un second choc où la voiture s’est retournée complètement, sur le toit et sur Aude, étouffée par le poids de la voiture comprimant le thorax ; le fils d’Aude a réussi à s’extraire in extremis de la voiture par la fenêtre arrière dont la vitre avait été brisée par l’impact. Le père de Benjamin lui, essayait d’arrêter le tracteur mais en vain.

Alors qu’il aurait pu sauver Aude en remettant la voiture sur ses 4 roues, (l’expertise a prouvé qu’il avait 3 minutes pour la sauver) l’accusé a fui, laissant Aude agoniser sous sa voiture et sous les yeux de son fils ; Pourtant, il a quand même pris le temps de faire un bras d’honneur et un grand sourire à l’enfant, du haut de son engin, faits retenus dans le réquisitoire.

Qu’est-ce que la Justice a fait, suite à la mort de votre sœur ?

Deux chefs d’inculpation ont été retenus : « Violences Volontaires ayant entraîné la mort » et « Violences sur enfant mineur de moins de 15 ans ». Il a fait 6 mois de détention, au cours de laquelle il a fait sa demande de liberté provisoire : à Nantes où il a été débouté ; puis à Rennes en recours, où il a été libéré. En septembre 2009, Il a comparu libre à son procès à l’issue duquel Il a été condamné en première instance par la cour d’Assises de Loire-Atlantique à 8 ans de prison pour « Violences volontaires avec arme ayant entraîné la mort ». Lors de ce procès, les expertises ont démontré que l’accusé avait foncé sur la voiture d’Aude et l’avait percutée à au moins, deux reprises, alors qu’Aude s’était extraite de la voiture afin de sauver son fils et que le père de l’enfant tentait lui d’arrêter le tracteur. Il n’y a jamais eu aucun doute quant à son intention, il l’avait fait délibérément parce qu’il n’avait pas supporté qu’Aude veuille régler le différend sur les frais de pension du cheval. De plus, elle avait mis fin à leur relation amoureuse et en réalité il ne l’a pas supporté donc il s’est vengé.

Bien sûr, comme la loi le permet, en tant que mis en cause, il a fait appel de cette décision de justice.

C’est là que vous allez faire face aux aberrations du système judiciaire ?

Oui, avant cette histoire je ne pensais pas que cela puisse être possible. En effet, en appel, il a été acquitté malgré l’expertise automobile pourtant formelle, le réquisitoire de l’avocat général, tous les éléments et preuves montrant l’agressivité de l’accusé et son intention de renverser la voiture d’Aude alors qu’elle se sortait de la voiture. De plus, il y a eu non-assistance à personne en danger (qualification qui n’a pas été retenue) : Voyant en toute logique, qu’Aude était sous la voiture retournée, il a fait le choix de fuir…alors qu’elle agonisait sous les yeux de son fils impuissant. Cette décision de justice est totalement inhumaine vis-à-vis de nous, les parties civiles ; son fils se retrouve orphelin de mère et ne peut rien faire contre cette décision totalement injuste. Comment peut-on condamner quelqu’un à 8 ans de prison en première instance et donc reconnaître sa culpabilité puis ensuite l’acquitter sans raison valable ?

De plus, vous mentionnez des irrégularités manifestes pendant le procès ?

Oui, au cours du procès, la diffusion consentie de deux vidéos sauvages d’amateurs (avec des véhicules très différents) cherchant à accréditer la thèse de l’accident, ce qui a eu un effet auprès des jurés puisqu’il a été finalement acquitté alors que l’expert automobile n’a pas pu projeter ses propres diapos sur écran (prises lors de la reconstitution officielle) montrant les points d’impact justifiant l’acte volontaire parce que soit disant il n’y avait pas de vidéo projecteur à Rennes, alors que Nantes disposait de ce matériel. C’est un peu « deux poids et deux mesures » vous ne trouvez pas ?

Et malheureusement ce n’est pas la seule chose : au cours du procès des personnes sont venues témoigner alors qu’elles avaient déjà pris connaissance du contenu des témoignages de la veille et l’ont reconnu… Personne bien sûr n’a été sanctionné et le magistrat a laissé faire.

Quel est votre sentiment aujourd’hui ?

Nous ressentons une profonde injustice. Notre sœur est morte à cause de lui et il n’aura fait en tout et pour tout que 9 mois de prison… septembre 2011 en Appel, demande de requalification des faits (comme en première instance) par la défense qui appuie sa plaidoirie sur le doute… Incompréhension totale, sensation d’irréalité, la thèse de l’accident est retenue : « Homicide involontaire ; il a été acquitté. Le pire dans tout cela c’est que face à cette décision de justice nous, les parties civiles, nous ne pouvons plus rien faire. Pourquoi le mis en cause peut-il faire appel et pas nous ? Pourquoi les victimes ont-elles moins de droit que les mis en cause ?

Lui, va pouvoir tranquillement continuer sa vie alors que nous, toute notre vie nous devrons vivre avec l’absence d’Aude et avec ce sentiment d’une profonde injustice. Comment se reconstruire et commencer le deuil ? Mais qui s’en soucie ? Personne. Et avec quelle image de la justice Benjamin grandit-il ? Au terme du procès en Appel, il voit celui qui a tué sa mère sous ses yeux ressortir libre et protégé par les policiers qui le raccompagne même à son véhicule. Mais dans quel monde nous vivons ! Celui des assassins ?

Et lors d’une prochaine contrariété, il tuera une autre victime ? Le psychologue a constaté une personnalité cachée.

Le combat de l’Institut pour la Justice


L’égalité des droits pour les victimes

Parce qu’il n’existe aucune bonne raison de placer la victime en situation d’infériorité juridique par rapport à son agresseur présumé, il convient de donner à la victime une place à part entière dans la procédure pénale, avec en particulier le droit de faire appel de toutes les décisions de Justice.

Maître Stéphane Maitre, expert auprès de l’Institut pour la Justice, prône un renforcement des droits des victimes :

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