Quatre mois après l’assassinat de Lyhanna par un pédophile multirécidiviste, l’Assemblée nationale va examiner la proposition de loi « intégrale » contre les violences sexuelles. Cette proposition de loi socialiste, devenue transpartisane, contient de nombreuses mesures en faveur des victimes : elle créé une autorité indépendante chargée de la transparence des traitements judiciaires, de nouvelles circonstances aggravantes au viol, etc.
Mais dans cet ensemble très disparate, un article semble moins faire l’unanimité. En effet, l’article 62, très complexe, a pour but de protéger le séjour des étrangers victimes de violences sexuelles. D’une part, cet article prévoit ainsi qu’aucune mesure d’éloignement du territoire (OQTF) ne peut être prise contre une personne ayant déposé plainte pour violence sexuelle…
