Au moment de l’annonce de la loi SURE, Florent Boudié relance sa promesse d’une proposition de loi. Quelques semaines plus tard, l’embouteillage parlementaire pousse Gérald Darmanin à scinder son projet de loi en deux. Le premier texte, rebaptisée «pour la justice criminelle et le respect des victimes» a été adopté en première lecture par le Sénat la semaine dernière. Mais c’est dans le second «sur l’exécution des peines», à l’article 7, que figurent les dispositions de plafond carcéral. Dans un avant-projet de loi transmis aux administrations concernées, que le Figaro a pu consulter, le ministère de la Justice confirme par exemple d’«imposer» des «DDSE ou des semi-libertés en fin de peine» lorsque les seuils d’occupation sont franchis ou, «en dernier recours», de «permettre l’octroi de réductions supplémentaires de peine exceptionnelles».
«Cela fait partie des pistes envisagées par le ministère», confirme de son côté Pierre-Marie Sève, délégué général de l’Institut pour la justice (IPJ) et interlocuteur régulier de la chancellerie sur le sujet. La position du ministère ne semble cependant pas arrêtée sur le sujet. Selon une source proche du dossier, l’article 7 ne figurait plus dans la dernière version de l’avant-projet de loi transmise aux syndicats. Quoi qu’il en soit, reste la proposition de loi de Florent Boudié, déposée le 14 avril dernier à l’Assemblée , à point nommé… Une initiative concurrente de celle de Gérald Darmanin ? Ou une façon, pour le garde des Sceaux, de défendre un dispositif explosif sans s’exposer ? Ni le cabinet du ministre ni Florent Boudié n’ont souhaité faire de commentaire.
