Études

1 mai 2015

Mission parlementaire sur la prescription pénale

Jean Pradel, professeur émérite de l’Université de Poitiers

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On discute parfois de la nécessité de supprimer la prescription de l’action publique au nom de la justice et de la complexité technique de cette institution. Celle-ci se justifie pourtant car le temps efface peu à peu le souvenir d’un forfait ainsi que les preuves permettant de le démasquer. On ajoutera que la prescription est la sanction de la négligence des agents de l’autorité publique et qu’elle est consacrée par la jurisprudence de la CEDH. Cependant, à l’heure actuelle, les fondements traditionnels de la prescription sont ébranlés et il règne en droit français un grand désordre inspiré par une idée très nette, celle d’une hostilité croissante au principe de la prescription. Or cet éclatement de la matière est source d’insécurité juridique.
Il importe par conséquent de réformer la prescription dans le sens d’une certaine unification. On distinguera à cet égard la prescription sur l’action publique et celle sur la peine. Concernant la première, au système actuel, anarchique et complexe, il faudrait substituer le principe selon lequel le délai partirait systématiquement du jour des faits, tout en allongeant le délai au bout duquel la prescription est acquise.
Concernant la seconde, il conviendrait d’une part de multiplier les exécutions imprescriptibles, d’autre part on devrait relever les plafonds actuels, à défaut de quoi on arriverait à une prescription de l’exécution parfois inférieure à celle de l’action publique alors que celle-ci doit être plus brève que celle-là.

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