Tribune

Pierre-Marie Sève répond au Figarovox : «Une libéralisation de la légitime défense est indispensable»

FIGAROVOX/ENTRETIEN - Lundi 2 mai, des rassemblements policiers ont protesté contre la mise en examen pour «homicide volontaire», du policier ayant fait feu dans l'affaire du Pont-neuf. Le délégué général de l'Institut pour la Justice estime qu'il est nécessaire de réformer le système judicaire français.

Publication
6 mai 2022
Durée de lecture
2 minutes
Média
FigaroVox

«Une libéralisation de la légitime défense est indispensable»

LE FIGARO. – Des centaines de policiers ont manifesté, ce lundi, en France à l’appel de plusieurs syndicats pour protester contre la mise en examen pour « homicide volontaire » de leur collègue qui a tué deux hommes qui auraient forcé un contrôle la semaine dernière à Paris. Que vous inspirent ce fait divers et la réaction des forces de l’ordre ?

Pierre-Marie SÈVE. – Rappelons les faits: vers minuit, une voiture est garée en contre-sens à proximité du Pont-Neuf, en plein Paris. À l’intérieur, deux individus de 25 et 31 ans, très défavorablement connus des services de police, notamment pour des faits de stupéfiants. Une patrouille de police aperçoit la voiture et décide de la contrôler.

Alors que les policiers s’approchent de la voiture, celle-ci démarre en trombe et manque d’écraser un des fonctionnaires. C’est à ce moment que le seul policier de la patrouille qui était armé ouvre le feu sur la voiture avec un fusil d’assaut. Dix cartouches sont tirées et les deux occupants du véhicule sont morts.

À la suite de cet incident, le policier ayant fait feu, âgé de 24 ans, est placé en garde à vue. À l’issue de sa garde à vue, le juge d’instruction en charge de son dossier le met en examen pour homicide volontaire.

Ce fait divers réunit tous les éléments pour s’enflammer et pour enflammer la réaction des syndicats de police: l’autorité de la police piétinée par un nouveau refus d’obtempérer, un policier ayant fait usage de son arme en légitime défense, et une Justice toujours aussi procédurière.

Les policiers ont également réclamé l’instauration de la présomption de légitime défense et la création d’une juridiction spécialisée. Est-ce que cela permettrait d’améliorer leur travail ? En quoi ?

Ces deux demandes sont régulièrement mises sur la table par les syndicats de police depuis environ un an. La présomption de légitime défense pour les policiers, elle, avait été proposée par Marine Le Pen et Éric Zemmour. Elle consisterait à donner aux policiers un léger avantage juridique lorsqu’ils font feu avec leurs armes.

Si cette présomption de légitime défense existait, le policier ayant fait feu serait considéré comme ayant agi en légitime défense jusqu’à une preuve spécifique. Concrètement, cette présomption n’éviterait pas la garde à vue, qui est nécessaire à l’enquête, mais cela éviterait par exemple la mise en examen, procédure vécue comme une humiliation par le policier et comme un désaveu par l’institution policière.

En revanche, cela n’est absolument pas un permis de tirer accordé aux policiers, car il y aura, de toute façon, une enquête. C’est plutôt un a priori favorable qui leur est accordé, leur évitant, en raison de leur métier si particulier, une procédure humiliante.

Sur la demande de création d’une juridiction spécialisée, cette demande ne me semble pas nécessaire et certainement très difficile à réaliser. L’objectif de cette demande est de sortir les policiers du circuit judiciaire classique et de contourner les juges considérés comme trop complaisants avec les délinquants. Le syndicat Alliance a énoncé clairement sa position: «le problème de la police, c’est la Justice».

Malheureusement, je dirais que «le problème de tous les citoyens, c’est la Justice». Je comprends la colère des policiers, mais le problème des juges trop complaisants avec les délinquants est un problème qui touche les policiers mais d’abord et avant tout les citoyens lambda qui n’ont aucun syndicat pour les protéger. Je considère donc qu’il faut prendre le mal à la racine en réformant complètement l’enseignement du métier de magistrat et en combattant l’idéologie enseignée dans les facultés de droit.

Le principe de légitime défense est-il trop sévèrement encadré en France ?

Sans ambiguïté, je répondrai «oui». Cela fait plusieurs années que le cadre de la légitime défense fait l’objet de critique. À ce titre, la «défense excusable», qu’Éric Zemmour avait proposée durant la campagne présidentielle, avait du sens. À plusieurs reprises, la Justice française a rendu des décisions aberrantes à cause de la rigidité de son droit. L’affaire du bijoutier de Nice avait été, à ce titre, emblématique. Dans cette affaire, un bijoutier proche de la retraite avait été cambriolé et violemment battu, avant de prendre un fusil et de tuer un de ses cambrioleurs. La légitime défense n’avait pas été retenue.

En France, la légitime défense doit être caractérisée par trois critères: si un bijoutier se défend contre des cambrioleurs, les juges doivent vérifier si sa défense était immédiate à l’acte d’agression, nécessaire pour se défendre, et proportionnée à l’agression. Le juge français n’est qu’une machine d’enregistrement qui doit vérifier si ces critères sont retenus. Si ces conditions ne sont pas réunies, il n’a pas le droit de retenir la légitime défense.

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