Décryptage

Réforme Dupond-Moretti : l’IPJ livre son analyse pour Atlantico

Le garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti, a présenté mercredi son projet de loi "pour la confiance dans l'institution judiciaire". Cette réforme est contestée par les magistrats et par de nombreux avocats.

Publication
15 avril 2021
Durée de lecture
1 minute
Média
Atlantico

Atlantico : Le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti a présenté ce mercredi en Conseil des ministres son projet de loi pour « restaurer la confiance dans la justice ». Quels en sont les principaux axes et quels sont ceux qui retiennent particulièrement votre attention ?

Pierre-Marie Sève : Comme le dit le nom de son projet de loi, et à contre-courant de plusieurs positions qu’il a eues dans sa carrière passée d’avocat, Eric Dupond-Moretti a affiché un objectif de restauration de la confiance dans la Justice française.closevolume_off

La Justice française est en effet une institution qui n’a plus le prestige et le respect qu’elle imposait aux précédentes générations et ce depuis plusieurs dizaines d’années. 62% des Français estiment que la Justice fonctionne mal, et seuls 53% ont confiance en elle.

C’est dans cet état d’esprit qu’a été rédigé ce projet de loi dont les grandes orientations datent d’avant la prise de fonction d’Eric Dupond-Moretti en tant que ministre de la Justice. Cet état d’esprit général m’a d’abord semblé important et positif, il est beaucoup moins idéologue que les positions du précédent quinquennat.

Ainsi, c’est avec satisfaction que j’ai découvert une des mesures phares de ce projet de loi : les crédits « automatiques » de réductions de peine des détenus sont supprimés et seront remplacés par des réductions « au mérite ». Si on peut rester méfiants sur la pratique que génèreront ces réductions « au mérite », on peut accueillir comme un bon signe la fin de ces réductions automatiques. Jusqu’à présent, chaque mois, les prisonniers voyaient leurs peines automatiquement réduites ce qui donnait en pratique des peines presque toujours réduites d’au moins un tiers. C’était une aberration et cette pratique n’existait finalement que pour gérer la surpopulation carcérale.

Cette suppression est une très bonne chose car elle obligera les délinquants et criminels à purger la peine que le tribunal a estimé juste qu’ils purgent et si cette mesure se concrétise dans la pratique, elle sera très bien accueillie par les Français.

Il faudra en revanche donner les moyens aux prisons d’accueillir plus de détenus plus longtemps ce qui est loin d’être gagné.

Le ministre de la Justice a en revanche également donné une longue interview au journal Le Monde dans lequel il détaille sa vision. Il semble en effet considérer, à tort selon moi, que si les Français sont scandalisés par tant de décisions de Justice, c’est parce qu’ils ne connaissent pas assez le monde de la Justice.

C’est pour cette raison notamment que le projet de loi contient la possibilité pour les audiences d’être filmées. C’est une grande nouveauté, une mesure symbolique et emblématique de cette volonté de faire mieux connaître la Justice aux citoyens.

Autre point sensible visé par le projet de loi : la question des délais. Comme pour sa réforme de la Justice des mineurs, Eric Dupond-Moretti veut encadrer les délais dans la loi. Désormais les enquêtes de police préliminaires. C’est un pas positif, mais c’est presqu’une déclaration d’intention : sans augmentation des moyens de la Justice et de la police, les enquêtes pourraient être bâclées pour respecter les délais.

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