Audition

26 septembre 2017

Stupéfiants : les idées de l’IPJ défendues devant la Mission interministérielle de lutte contre les drogues

Me Guillaume Jeanson, avocat au barreau de Paris et également porte-parole de l’Institut pour la Justice, était invité à s’exprimé aux côtés de l’association Parents contre la drogue, représentée par Serge Lebigot, devant la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA). L’objet de cette audition était de recueillir les avis de Parents contre la drogue et de Me Guillaume Jeanson quant à l’application d’une amende forfaitaire au délit d’usage illicite de stupéfiants.

A l’occasion de cette audition, Me Guillaume Jeanson a fait part de ses craintes quant à la mise en place d’un tel dispositif. La première d’entre elles est l’incompatibilité de cette mesure avec la législation à l’égard des mineurs. L’amende forfaitaire délictuelle envisagée ne pouvant sanctionner ces derniers, cette réforme se prive de cibler le public qui doit être prioritairement concerné afin de réduire la consommation des stupéfiants chez les plus jeunes.

Autre critique de Me Guillaume Jeanson, l’impossibilité de prononcer cette peine une seconde fois à l’encontre de la même personne. Bien que le code de la santé publique, à son article L3421-1, fasse aujourd’hui encourir à l’usager de drogue une peine d’une année d’emprisonnement ainsi qu’une peine de 3.750 euros d’amende, la pratique montre que parmi les réponses pénales les plus usitées, figure en bonne place le simple rappel à la loi. Me Guillaume Jeanson pointe l’illisibilité que ne manquerait pas d’induire la réforme étudiée si elle devait conduire à sanctionner immédiatement le premier usage par une lourde amende et le deuxième ou le troisième par un simple rappel à la loi ou une autre peine symbolique et moins immédiate.

Enfin, Me Guillaume Jeanson regrette qu’à cette amende forfaitaire ne soit pas associé l’intervention d’un volet sanitaire que rend nécessaire la spécificité propre à la population concernée par ce type de délinquance.

Ainsi, Me Guillaume Jeanson préconise l’adoption d’un dispositif qui reposerait tant sur une graduation de l’amende en fonction du nombre de récidives, que sur l’incitation à recourir à des soins. Des propositions qui, tout en favorisant une dissuasion de nature à endiguer le fléau de l’usage de drogues, visent à replacer les soins au cœur du dispositif et à garantir la cohérence de la réponse pénale.

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