Prescription pénale

2 juin 2015

Prescription pénale : Entretien avec Georges Fenech

Audition

26 février 2015

Prescription pénale : audition de l’Institut pour la Justice à l’Assemblée nationale

Communiqué de presse

26 février 2015

L’Institut pour la Justice auditionné à l’Assemblée nationale par la mission d’information sur la prescription en matière pénale