• | sur le droit des victimes : le droit d’appel, le droit d’information et celui de compter davantage lors de l’exécution des peines… |
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• | sur l’exécution des peines : suppression des crédits de réduction de peines automatiques, des réduction de peines supplémentaires pour les terroristes, recul de leur libération conditionnelle... |
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• | sur les erreurs judiciaires : la possibilité de réviser des décisions définitives ayant conduites, par erreur, à l’acquittement de criminels... |