Entretien

Réforme de la justice, ce qui va changer

Accepté en conseil des ministres, le projet de loi de programmation de la justice 2018-2022 va entrer dans la phase parlementaire. Son objectif est de rendre la justice « plus simple et plus efficace ». Atlantico interroge à ce sujet Me Guillaume Jeanson, porte-parole de l’Institut pour la Justice et avocat au barreau de Paris.

Publication
25 avril 2018
Durée de lecture
2 minutes
Média
Atlantico

Extrait de l’entretien avec Me Guillaume Jeanson :

Ce que l’on peut dire de manière très générale est que cette réforme comporte quelques éléments intéressants qui devraient faciliter le travail des enquêteurs et fluidifier certaines phases de la procédure. Il ne constitue pas cependant le grand soir que certains auraient pu attendre et, à cet égard, on peut estimer qu’il manque encore cruellement d’ambition.

Pour tenter de répondre plus précisément à votre question, je m’efforcerai de pointer plusieurs éléments parmi ceux qui m’apparaissent les plus emblématiques. Prenons d’abord le cas du tribunal criminel départemental. Le projet de loi de programmation de la justice envisage l’expérimentation du “tribunal criminel départemental” “dans certains départements” pour juger les crimes punis de 15 à 20 ans d’emprisonnement. C’est à dire pour “57 % des affaires actuellement jugées par les cours d’assises”. Ces tribunaux criminels seront composés de cinq magistrats. Les cours d’assises continueront en revanche à juger les crimes punis de plus de vingt ans de prison, ainsi que l’ensemble des crimes en appel. Cette nouvelle juridiction qui se passera donc de jurés (alors que les rapports des chantiers de la justice avaient pu envisager d’en garder quand même un ou deux) hérisse bon nombre de praticiens mais ne manque pas d’être saluée par d’autres personnes, notamment par l’éminent professeur de droit pénal Jean Pradel qui est venu récemment relativiser l’importance accordée aujourd’hui au jury dans les pays étrangers. Il semblerait en effet que le caractère symboliquement intouchable de cet « acquis » de la révolution française connaisse aujourd’hui un net recul tant en France qu’à l’étranger. L’autre conséquence essentielle d’une telle réforme devrait être de limiter enfin la pratique révoltante des correctionnalisations. Celles qui veulent que, pour désengorger les cours d’assises saturées, on décide de juger un crime comme un simple délit devant le tribunal correctionnel. Ce sont ce type de pratique qui font que chaque année deux viols sur trois ne sont pas jugés pour ce qu’ils sont mais au contraire comme de simples agressions sexuelles, ce qui est évidemment inacceptable et constitue, à ce titre au moins, une amélioration pour les victimes.

Du côté des peines, la fameuse contrainte pénale de Christiane Taubira est supprimée. Elle fusionne avec le sursis mise à l’épreuve qui lui était proche, pour former désormais le sursis probatoire. L’emprisonnement de moins d’un mois est interdit, les peines de plus d’un an cessent d’être immédiatement aménageables et pour certains délits tels que l’usage de stupéfiant, une amende forfaitaire délictuelle sera créé. Bien que la loi prévoyait jusqu’ici une peine d’un an d’emprisonnement, ce dernier dispositif d’amende tend étonnamment à davantage de sévérité. En effet, la pratique montre que les réponses pénales les plus fréquentes pour usage de stupéfiants demeurent de simples rappels à la loi. Sur ce point, il n’est pas certain que les justiciables y gagnent. Pas tant pour la question de la sévérité qui pourrait au moins induire une meilleure dissuasion face à des comportements à risque, mais surtout parce que devant les toxicomanes, une réponse comprenant à la fois un volet coercitif et un volet sanitaire demeure sans doute,dans bien des cas, préférable. Cette amende forfaitaire pèche par absence d’individualisation et de progressivité intelligente. Sauf à laisser bien sûr les policiers arbitrer sur le terrain pour savoir dans quels cas elle semble inadaptée, mais ce qui pourra alors se transformer en une tolérance tacite sur certaines zones où on préférera courageusement acheter la paix sociale.

Enfin, il faut garder à l’esprit que cette réforme de la justice ne pourra que produire des effets limités dès lors qu’aucun effort important ne sera fait du côté de la pénitentiaire pour construire des places de prison en nombre suffisant. Aujourd’hui de nombreuses peines d’emprisonnement sont exécutées de longs moins après avoir été prononcées car les prisons françaises sont saturées. Le Président de la république qui s’était engagé à la création de 15.000 nouvelles places de prison a déclaré le mois dernier qu’il n’en construirait finalement que la moitié sur ce quinquennat. Le projet ambitionne certes de faciliter la création de places de prison en autorisant notamment le recours à “la procédure d’expropriation d’extrême urgence”, et la cession gratuite de terrains des collectivités territoriales. Mais devant une situation carcérale actuelle se dégradant rapidement, le problème reste celui de ce trop faible nombre annoncé par le Président. Il ne réglera certainement pas en effet cet embouteillage de l’exécution des peines qui décrédibilise la justice pénale en bloquant l’exécution de ses décisions. Sur ce point, vous l’aurez compris, il est donc à craindre que la situation reste la même.

 

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