Légitime défense

21 février 2017

Légitime défense : l’Institut pour la Justice mobilise les députés

Le 16 février dernier, les parlementaires ont adopté la loi relative à la sécurité publique qui propose notamment l’alignement des règles de la légitime défense des policiers et des gendarmes. Sur cette question essentielle pour la sécurité des Français, l’Institut pour la Justice s’est mobilisé afin de faire entendre sa voix pour une meilleure protection des citoyens et des victimes.

L’Institut pour la Justice, accompagné par son expert associé Me Thibault de Montbrial, avocat au barreau de Paris et spécialiste des questions de légitime défense, est allé à la rencontre des parlementaires pour les convaincre de déposer des amendements, c’est-à-dire des modifications du projet de loi en discussion, afin que le texte soit plus adapté à la réalité des violences auxquelles sont confrontés les forces de l’ordre et les citoyens.

L’Institut pour la Justice a ainsi convaincu le député Yannick Moreau de déposer des amendements proposant : des règles de légitime défense plus pragmatiques pour les policiers et les gendarmes ; l’extension de la présomption de légitime défense des particuliers agressés à leur domicile en plein jour ; et enfin le droit d’appel des victimes.

Des amendements également soutenus par les députés Véronique Besse, Dino Cinieri, Nicolas Dhuicq, Claude de Ganay, Franck Gilard, Patrick Hetzel, Frédéric Lefebvre, Marc Le Fur, Pierre Lellouche, Véronique Louwagie, Pierre Morel-A-L’Huissier, Christophe Priou, Claudine Schmid et Laurent Wauquiez.

Pour Me Thibault de Montbrial, les forces de l’ordre sont exposées à une violence inégalée dans l’histoire contemporaine, comme l’ont tristement illustrés les manifestations contre la loi travail, les incidents récents en banlieue ou encore le terrorisme. Malgré ce contexte, le droit de riposte des forces de l’ordre reste le même que pour les simples citoyens. Les policiers réclament une nouveau cadre juridique depuis des années, rappelle le député Yannick Moreau. Le régime actuel ne leur permet pas de se défendre, au point qu’il existe une inhibition chez eux d’utiliser leur arme de peur d’être lâchés par leur hiérarchie et l’institution judiciaire. Une inhibition juridique à laquelle s’ajoute le stress opérationnel. Une clarification est indispensable.

L’Institut pour la Justice a également défendu une adaptation des règles de la légitime défense concernant les particuliers. Le phénomène croissant de homejacking a révélé les lacunes de la législation française, qui limite à la nuit la présomption de légitime défense à son domicile. Une situation totalement déconnectée de la réalité. Me Thibault de Montbrial explique qu’il est impossible de prédire les agissements d’un cambrioleur une fois introduit dans un domicile. S’il peut éviter la confrontation avec les habitants, il est tout autant possible qu’il l’accepte et aille jusqu’à des violences parfois extrêmes. La jurisprudence française en la matière étant inadaptée, l’Institut pour la Justice, sur l’idée de Me Thibault de Montbrial, propose de s’inspirer de la législation suisse, beaucoup plus pragmatique. Une idée soutenue par le député Yannick Moreau, qui souhaite une législation plus dissuasive à l’égard de ce type d’assaillant.

Enfin, le député Yannick Moreau a souhaité défendre une nouvelle fois le droit d’appel des victimes dans le procès pénal sur proposition de l’Institut pour la Justice. Un combat de longue haleine dont il est également convaincu du succès à terme, puisque là est le sens de l’histoire.

Retrouvez ci-dessous en vidéo les enjeux de cette réforme analysés par Me Thibault de Montbrial ainsi que la rencontre avec le député Yannick Moreau, qui explique les raisons l’ayant poussé à soutenir les amendements proposés par l’Institut pour la Justice.

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